Mentions légales

PRÉAMBULE

Madame Sarah LOBEL-VALENTIN (ci-après « CONCIERGERIE PARTICULIERE ») a pour activité les services de conciergerie locative, intendance et surveillance de résidences secondaires, conseils en décoration et aménagement.

Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les activités de conseils en décoration et aménagement (ci-après les « Services »).

CONCIERGERIE PARTICULIERE propose ses Services à destination des particuliers et professionnels (ci-après dénommés collectivement le « Client ») dans le cadre de projet de location saisonnière d’un bien d’habitation (ci-après le « Projet »).

CONCIERGERIE PARTICULIERE et le Client sont désignés comme les « Parties ».

Les prestations réalisées par CONCIERGERIE PARTICULIERE après échanges avec le Client et le montant des honoraires lui revenant seront expressément définis dans le(s) devis qui sera(ont) soumis à la validation du Client, auxquelles seront jointes les présentes Conditions Générales de Vente, accompagnés des éventuels autres documents contractuels.

Toutes modifications du contenu des devis acceptés devront faire l’objet d’un avenant entre les parties, sous la forme de devis modificatif.

En aucun cas, CONCIERGERIE PARTICULIERE ne bénéficie d’un pouvoir de représentation du Client, qui demeure le seul et unique décisionnaire.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont indivisibles des conditions particulières conclues entre les parties et figurant au devis et dans les autres documents contractuels conclus

Les CGV sont régulièrement portées à la connaissance du Client lors de la remise du devis et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONCIERGERIE PARTICULIERE assure l’exécution des prestations telles que mentionnées sur le devis, qui constituent des conditions particulières.

Les devis et propositions peuvent nécessiter plusieurs allers-retours entre CONCIERGERIE PARTICULIERE et le Client, et ainsi faire l’objet d’ajustements en fonction de l’évolution du Projet et de son appréhension par CONCIERGERIE PARTICULIERE.

Sous réserve de leur acceptation sans réserve par le Client, le devis et les CGV constituent, ainsi que tout autre document contractuel concluent entre les Parties l’intégralité des engagements des parties (ci-après le « Contrat »).

Les CGV constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Le Contrat annule et remplace notamment toutes correspondances, négociations, discussions, communications, ententes, orales ou écrites entre les parties.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.

ARTICLE 2. PRESTATIONS – MISSIONS

2.1. Chaque mission confiée à CONCIERGERIE PARTICULIERE débute par une analyse détaillée des besoins du Client lors d’un premier rendez-vous sur place.
Cette analyse permet de définir sa mission et les prestations qui seront détaillées dans un cahier des charges.
2.2. En vue de la détermination et de la réalisation de sa mission, le Client s’engage à définir et à transmettre à CONCIERGERIE PARTICULIERE sans que cette liste soit exhaustive, les éléments suivants :

un liste détaillée de ses envies (nature du Projet, principales caractéristiques…) ;
son enveloppe financière ;
la date souhaitée de fin d’exécution des travaux.

L’ensemble de ces informations constituent des informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de CONCIERGERIE PARTICULIERE au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

Le Client assume les conséquences des difficultés d’adaptation du Projet au site, lorsqu’il n’a pas communiqué à CONCIERGERIE PARTICULIERE en temps utile, les documents nécessaires à cette adaptation.

2.3. Sous réserve de la bonne transmission des éléments visés à l’article 2.2, CONCIERGERIE PARTICULIERE peut être amenée à effectuer une partie ou l’ensemble des missions suivantes :

Agencement, conseil en décoration intérieure : envoi d’un compte rendu écrit sur l’ensemble des recommandations et conseils évoqués lors de la visite, envoi d’une planche d’ambiance afin de visualiser et projeter l’atmosphère imaginé (photos d’inspirations, teintes/couleurs, matières…) ;

Etude d’avant-projet : établissement d’une ou plusieurs estimations du coût prévisionnel du Projet, la(es)quelle(s) devra(ont) être affinée(s) en fonction des choix qui seront opérés par le Client, envoi d’une planche shopping et d’une shopping list ;

Direction de l’exécution des travaux : réalisation des achats avec le Client (achats réglés par le Client et non par CONCIERGERIE PARTICULIERE), gestion de la livraison et de son installation sur place.

Les différentes prestations confiées à CONCIERGERIE PARTICULIERE seront déterminées précisément dans le devis remis au Client et/ou dans tout autre document contractuel conclu entre les Parties. (ci-après les « Prestations »).

ARTICLE 3 – RÉMUNERATION – MODALITÉS DE PAIEMENT 

3.1. La tarification des Services proposés est la suivante :

Coaching décoration (comprenant : la visite du bien, l’établissement du cahier des charges, l’envoi d’un compte rendu écrit sur les recommandations et conseils et l’envoi d’une planche d’ambiance) : 350 € TTC jusqu’à 40m2 (toute surface supérieure fera l’objet d’un devis antérieur à la visite), dont 30 % d’acompte facturé lors de la visite du bien ;

Envoi d’une planche shopping et d’une shopping list reprenant les points de vente, le prix et les quantités pour chaque article : 180 € TTC ;

Assistance à l’achat, installation et livraison des articles : 75 € TTC / heure.

Toute modification du Projet, des missions de CONCIERGERIE PARTICULIERE donnera lieu à une rémunération complémentaire telle que susmentionnée, et donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire.

3.2. Si pour quelque motif que ce soit (économique, législatif ou autre), l’équilibre économique du Contrat venait à être rompu, CONCIERGERIE PARTICULIERE en avertira par courrier recommandé le Client. Les Parties rechercheront toute correction à cette situation nouvelle et à défaut de solution trouvée entre les Parties sous trente (30) jours calendaires, CONCIERGERIE PARTICULIERE peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis minimal de trente (30) jours.

3.3. Les sommes dues en exécution des factures seront payées dans un délai de dix (10) jours calendaires à date de réception de la facture, par virement.
Pour les Clients consommateurs, le défaut de paiement à échéance de la facture vaut mise en demeure et portera application d’intérêts de retard exigibles au taux d’intérêt légal.
Pour les Clients professionnels, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la BCE pour ses opérations de refinancement majoré de dix points, seront automatiquement et de plein droit acquises à CONCIERGERIE PARTICULIERE, sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que CONCIERGERIE PARTICULIERE serait en droit d’intenter, à ce titre, contre le Client professionnel.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client professionnel en cas de retard de paiement.
Dans tous les cas (Clients professionnels et consommateurs confondus) :
CONCIERGERIE PARTICULIERE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs,

Il sera fait application à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 10% du montant toutes taxes comprises de la somme impayée. La simple échéance vaut mise en demeure du Client conformément à l’article 1344 du Code civil,

CONCIERGERIE PARTICULIERE se réserve le droit après mise en demeure du Client de suspendre l’exécution des Prestations en cours.

ARTICLE 4 – DÉLAI D’EXÉCUTION ET PÉNALITÉS

4.1. Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés ou en semaines, sont entendus hors jours fériés, et fermeture annuelle pour congés de CONCIERGERIE PARTICULIERE. Les délais annoncés sont prolongés automatiquement de ces périodes, ce que le Client accepte sans réserve.

CONCIERGERIE PARTICULIERE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser ses Prestations dans le délai convenu lors de la signature du Contrat.

En cas de risque de retard, et quelle qu’en soit la cause et la durée, CONCIERGERIE PARTICULIERE s’engage à en avertir sans délai le Client. En cas de modification substantielle, CONCIERGERIE PARTICULIERE informera le Client des conséquences sur le calendrier prévisionnel. L’acceptation par le Client de Prestations supplémentaires, induit l’acceptation du délai supplémentaire correspondant.

L’engagement de CONCIERGERIE PARTICULIERE ne peut être déconnecté des choix à effectuer par le Client qui s’engage à respecter les délais de réponse qui lui sont impartis et qui devra toujours faire preuve de proactivité.

Aucun retard ne pourra être imputé à CONCIERGERIE PARTICULIERE, si les conditions suivantes ne sont pas réunies :
respect par le Client des conditions de paiement,
le Client effectue ses choix dans les délais impartis,
possibilité de démarrage à la date prévue du fait de la disponibilité et de l’état des lieux,
acheminement à temps des éventuels équipements fournis par le Client,
absence d’intempéries pour les travaux extérieurs,
absence de cas de force majeure dans les conditions définies à l’article 1218 du Code civil.

Dans tous les cas précités, le délai d’exécution sera prorogé de plein droit.

4.2. Sauf accord contraire entre les Parties ou démonstration d’une faute grave imputable à CONCIERGERIE PARTICULIERE, il est convenu que le retard dans l’exécution des Prestations n’autorise pas le Client à résilier le Contrat et à solliciter des pénalités.

ARTICLE 5 – RÉCEPTION DES PRESTATIONS

La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de CONCIERGERIE PARTICULIERE, par le Client. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le Client. La réception libère CONCIERGERIE PARTICULIERE de toutes les obligations contractuelles.

En cas de réserves, CONCIERGERIE PARTICULIERE s’engage à les lever dans le délai indiqué sur le procès-verbal de réception. Dans un délai de 48 heures maximum suivant la levée effective des réserves, le Client s’engage à envoyer à CONCIERGERIE PARTICULIERE le constat de levée de réserves daté et signé.

Aucun aménagement, même partiel, ou stockage de meubles par le Client ne sera possible sans réunion et procès-verbal de réception, faute de quoi la réception sera tacite et réputée sans réserve.

ARTICLE 6 – ASSURANCE

CONCIERGERIE PARTICULIERE est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA sous le numéro de police 149484111.

CONCIERGERIE PARTICULIERE s’oblige à présenter, sur demande, ses attestations d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, valables à la date de l’engagement du Projet.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

En cas de non-exécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat un mois après une mise en demeure restée sans effet adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée A/R, sous réserve de tous dommages-intérêts.
En cas de résiliation à l’initiative du Client qui ne se justifierait pas par le comportement fautif de CONCIERGERIE PARTICULIERE, cette dernière aura le droit au paiement de ses honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation et au paiement d’une indemnité de résiliation égale à 50 % de la partie des honoraires qui lui aurait été versés, si le Contrat n’avait pas été prématurément résilié.

Cette indemnité de résiliation est destinée à compenser le préjudice subi par CONCIERGERIE PARTICULIERE.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques, photographies remis au Client, ainsi que les ouvrages conçus par CONCIERGERIE PARTICULIERE demeurent la propriété exclusive de CONCIERGERIE PARTICULIERE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à première demande.
Le Client s’interdit d’en faire un usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CONCIERGERIE PARTICULIERE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client autorise CONCIERGERIE PARTICULIERE à prendre des photographies du Projet réalisé et à les utiliser sur tout support de son choix.

ARTICLE 9- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

CONCIERGERIE PARTICULIERE s’engage à ne pas utiliser les données personnelles collectées pour une autre finalité que l’exécution des Prestations confiées par le Client.
Les données à caractère personnel sont sauvegardées pour la durée de l’exécution des prestations et en tout état de cause seront supprimées au-delà d’un an à compter de la fin de la mission.
Les données sont conservées dans des conditions sécurisées, dans le respect de la règlementation française et européenne. Conformément à ces dernières, toute personne concernée peut disposer de droits d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données qu’ils ont fournies. Pour les exercer ou pour toute question relative aux traitements, il leur suffit d’en faire la demande, en justifiant de leur identité, à l’adresse électronique suivante : valentin.sarah@yahoo.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : CONCIERGERIE PARTICULIERE, sis 38, rue Victor Hugo – 29200 BREST. Pour toute réclamation, les services de la Commission Informatique et Libertés demeurent compétents.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client consommateur à CONCIERGERIE PARTICULIERE, ce dernier soumettra le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
ATLANTIQUE MEDIATION
5, mail du Front populaire – 44200 NANTES
02.40.84.10.24 – consommation@atlantique-mediation.org
Pour le Client professionnel, et sous réserve de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat devra être soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de BREST, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 – GÉNÉRALITÉS

11.1. S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables entre CONCIERGERIE PARTICULIERE et le Client.
11.2. Le fait pour CONCIERGERIE PARTICULIERE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.